AegidaQualifier le niveau de risque au titre de l'AI Act
La qualification est la décision la plus lourde de conséquences de tout votre parcours de conformité. Elle ne doit pas être une intuition : elle doit être justifiée, sourcée et opposable.
Sommaire
Un questionnaire, une justification
Aegida vous pose des questions sur l'usage réel du système, pas sur sa technologie. À l'arrivée, une qualification parmi les quatre niveaux — inacceptable, haut risque, limité, minimal — accompagnée de sa justification et des articles déclenchés.
C'est ce dernier point qui compte en cas de contrôle. Un niveau de risque affirmé sans source n'a aucune valeur probante. Une qualification qui cite les articles du règlement qui l'ont produite est défendable.
Les deux portes du haut risque
La plateforme distingue les deux voies d'entrée dans le haut risque, parce qu'elles n'emportent ni les mêmes obligations ni les mêmes échéances :
- Annexe I — l'IA est un composant de sécurité d'un produit déjà réglementé (dispositif médical, machine…). Application au 2 août 2028.
- Annexe III — l'usage figure dans la liste des huit domaines (emploi, éducation, services essentiels…). Application au 2 décembre 2027.
Confondre les deux fausse le calendrier de plus d'un an. C'est l'erreur la plus fréquente sur les dispositifs médicaux, souvent rangés à tort sous « annexe III, santé » — rubrique qui n'existe pas.
La dérogation de l'article 6 §3, documentée
Un système listé à l'annexe III peut échapper au haut risque s'il ne présente pas de risque important — parce qu'il se limite à une tâche procédurale étroite, améliore le résultat d'une activité humaine déjà accomplie, ou n'a pas d'influence déterminante sur la décision finale.
Cette dérogation est utile mais dangereuse : elle doit être documentée, et elle ne s'applique jamais au profilage de personnes physiques. Aegida la traite comme une décision à justifier, pas comme une case à cocher.
Réévaluer, tracer
Un système évolue : nouvelle version, nouvel usage, nouvelle population. La qualification n'est pas un acte unique mais un état, et chaque réévaluation est conservée avec ses réponses, sa date et son auteur. C'est l'historique qui démontre le sérieux de la démarche.
Questions fréquentes
La qualification produite est-elle opposable ?
Elle est justifiée et sourcée sur les articles du règlement, ce qui est exactement ce qu'attend une autorité de surveillance. Elle reste une qualification que vous assumez : aucune plateforme ne se substitue à votre responsabilité de déployeur ou de fournisseur.
Le report du Digital Omnibus change-t-il la qualification ?
Non. Le report modifie la date d'application des obligations du haut risque (2 décembre 2027 pour l'annexe III, 2 août 2028 pour l'annexe I), pas les critères de qualification. Un système à haut risque le reste.
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