Les quatre niveaux de risque de l'AI Act

Tout l'AI Act repose sur une idée simple : les obligations sont proportionnées au risque. Encore faut-il savoir dans quelle case tombe chacun de vos systèmes — c'est la question qui détermine tout le reste.

Mis à jour le 16 juillet 2026 · 6 min de lecture

Une approche par le risque, pas par la technologie

L'AI Act ne réglemente pas « l'intelligence artificielle » en tant que technique. Il réglemente des usages, selon le risque qu'ils font peser sur la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Le même modèle peut être à haut risque dans un contexte et minimal dans un autre.

C'est pourquoi la question « notre chatbot est-il concerné ? » n'a pas de réponse générale : elle dépend de ce qu'il fait, pour qui, et avec quelles conséquences.

1. Risque inacceptable — interdit

Certaines pratiques sont purement interdites depuis le 2 février 2025 (article 5). Parmi elles :

• la notation sociale des personnes par les autorités publiques ;
• les techniques subliminales ou manipulatrices altérant le comportement au point de causer un préjudice ;
• l'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale ;
• l'identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives, hors exceptions strictement encadrées ;
• la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement ;
• le moissonnage non ciblé d'images faciales pour constituer des bases de reconnaissance.

Les amendes atteignent ici 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.

2. Haut risque — le cœur du règlement

C'est la catégorie la plus exigeante, et de loin. Elle se lit par deux portes d'entrée, qu'il ne faut pas confondre.

Annexe I — l'IA intégrée à un produit réglementé

Le système est un composant de sécurité d'un produit déjà soumis à une législation européenne d'harmonisation, ou est lui-même un tel produit : dispositifs médicaux, machines, jouets, ascenseurs, équipements sous pression… Une aide au diagnostic en imagerie médicale relève de cette porte, via le règlement sur les dispositifs médicaux.

Application : 2 août 2028 (reportée d'un an par le Digital Omnibus).

Annexe III — les usages autonomes listés

Huit domaines d'usage listés par le règlement : biométrie, infrastructures critiques, éducation et formation, emploi et gestion des travailleurs, accès aux services essentiels publics et privés, répression, migration et contrôle aux frontières, administration de la justice et processus démocratiques.

Application : 2 décembre 2027 (reportée de seize mois).

3. Risque limité — l'obligation de transparence

Ces systèmes ne sont pas dangereux, mais ils peuvent tromper. L'AI Act n'exige donc pas un dossier de conformité : il exige de dire la vérité (article 50).

• un agent conversationnel doit se signaler comme machine, sauf si c'est manifeste ;
• les contenus générés (deepfakes, textes d'information, images) doivent être identifiables ;
• la reconnaissance d'émotions et la catégorisation biométrique doivent être portées à la connaissance des personnes.

Application : 2 août 2026 — cette date n'a pas été reportée. C'est la catégorie qui concerne aujourd'hui le plus grand nombre d'organisations, parce que presque toutes ont déployé un assistant ou un générateur de contenu.

4. Risque minimal — la grande majorité

Filtres anti-spam, recommandation de contenus, optimisation logistique, maintenance prédictive : l'essentiel des systèmes d'IA relève de cette catégorie et n'est soumis à aucune obligation spécifique. Les codes de conduite volontaires sont encouragés, sans plus.

Cela ne dispense pas du reste du droit : le RGPD, le droit de la consommation ou le droit du travail continuent de s'appliquer pleinement.

La question qu'on oublie : fournisseur ou déployeur ?

Le niveau de risque ne dit pas tout. L'AI Act distingue les fournisseurs (qui développent ou mettent sur le marché) et les déployeurs (qui utilisent le système sous leur autorité). Les deux ont des obligations différentes.

La plupart des établissements de santé et des administrations sont des déployeurs : ils achètent un système à un éditeur. Leurs obligations (article 26) sont bien plus légères que celles du fournisseur — mais elles existent, et elles sont trop souvent ignorées parce que l'organisation se croit hors périmètre.

Attention au piège : un déployeur qui met son nom sur le système, en modifie substantiellement la destination, ou l'utilise à une fin non prévue par le fournisseur devient fournisseur au sens du règlement, et hérite de toutes ses obligations.

Voir notre guide sur les obligations du déployeur.