AegidaL'AI Act dans le secteur public
Le secteur public est soumis à des obligations que le privé n'a pas — la plus notable étant l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, qui lui est spécifiquement imposée.
Sommaire
Ce qui vise spécifiquement le public
La FRIA est obligatoire
Les organismes de droit public, ainsi que les entités privées fournissant des services publics, doivent réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant d'utiliser un système à haut risque de l'annexe III. Cette obligation ne pèse pas sur le privé ordinaire.
L'enregistrement dans la base européenne
Les déployeurs qui sont des autorités publiques doivent s'enregistrer dans la base de données européenne et y consigner l'usage des systèmes à haut risque de l'annexe III. La transparence attendue du public est plus forte.
Les interdictions renforcées
La notation sociale par les autorités publiques est purement interdite depuis le 2 février 2025. L'identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public à des fins répressives l'est également, hors exceptions strictement encadrées et soumises à autorisation.
Les usages publics classés à haut risque
L'annexe III vise plusieurs domaines où l'action publique est directement concernée :
- Accès aux services essentiels — attribution de prestations sociales, évaluation d'éligibilité, triage des appels d'urgence ;
- Éducation et formation — admission, évaluation des résultats, orientation ;
- Emploi — recrutement, affectation, évaluation des agents ;
- Répression — évaluation des risques, analyse de preuves ;
- Migration et contrôle aux frontières ;
- Justice et processus démocratiques.
Application au 2 décembre 2027 depuis le report du Digital Omnibus.
L'échéance immédiate : le chatbot d'accueil
Comme dans la santé, l'échéance la plus proche pour une administration n'est pas le haut risque mais l'article 50, applicable le 2 août 2026.
Toute collectivité, tout organisme qui a déployé un assistant de renseignement aux usagers doit s'assurer qu'il se signale comme machine, au moment de l'interaction, de façon claire et accessible. Voir notre guide sur l'article 50.
Commande publique : ce que ça change dans vos marchés
Acheter un système d'IA engage l'acheteur public au-delà du contrat. Quelques réflexes utiles :
- Exiger du fournisseur les éléments qui conditionnent votre propre conformité : notice d'instructions, déclaration UE de conformité, marquage CE le cas échéant, numéro d'enregistrement dans la base européenne.
- Vérifier la qualification annoncée plutôt que de la reprendre telle quelle : la qualification vous engage en tant que déployeur.
- Prévoir la réversibilité et l'accès aux journaux : vous devez pouvoir les conserver.
- Ne pas détourner l'usage après notification : sortir de la destination prévue vous fait basculer dans le rôle de fournisseur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une FRIA et qui doit la faire ?
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux est imposée aux organismes de droit public et aux entités privées fournissant des services publics, avant d'utiliser un système à haut risque de l'annexe III. Elle décrit les processus, les personnes affectées, les risques de préjudice et les mesures de supervision humaine.
Les administrations doivent-elles s'enregistrer quelque part ?
Oui. Les déployeurs qui sont des autorités publiques doivent s'enregistrer dans la base de données européenne et y consigner l'usage des systèmes à haut risque de l'annexe III.
Notre chatbot d'accueil est-il concerné dès 2026 ?
Oui. L'article 50 s'applique le 2 août 2026 et n'a pas été reporté : votre assistant doit signaler qu'il s'agit d'une IA, au moment de l'interaction, de façon claire et accessible.
Multi-établissements, pensé pour la commande publique
Aegida gère une centrale et ses établissements, avec comptes personnels et rôles. Démonstration interactive, sans inscription.
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