Article 50 : la transparence devient obligatoire le 2 août 2026

C'est l'obligation que presque tout le monde va manquer — non pas parce qu'elle est difficile, mais parce que beaucoup croient que le Digital Omnibus l'a repoussée. Il ne l'a pas fait.

Mis à jour le 16 juillet 2026 · 5 min de lecture

Pourquoi cette date compte

Quand le Digital Omnibus a reporté les obligations du haut risque au 2 décembre 2027, le message retenu a souvent été « l'AI Act est repoussé ». C'est faux, et le contresens est coûteux : l'article 50 s'applique bien le 2 août 2026, et le régime de sanctions s'active à cette même date.

Or l'article 50 concerne infiniment plus d'organisations que le haut risque. Presque toutes ont déployé un assistant conversationnel, un générateur de résumés ou un outil de rédaction. Presque toutes sont concernées.

Ce que l'article 50 exige, cas par cas

Les systèmes qui interagissent avec des personnes

Un système conçu pour interagir directement avec des personnes physiques doit être conçu de façon à ce que celles-ci sachent qu'elles interagissent avec une IA — sauf si c'est manifeste pour une personne raisonnablement avertie.

En pratique : votre chatbot d'accueil doit le dire. Une mention discrète en pied de page ne suffit pas ; l'information doit être donnée au moment de l'interaction.

Les contenus générés ou manipulés

Les fournisseurs de systèmes générant du texte, de l'image, du son ou de la vidéo doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, détectable comme artificiel. Un sursis court jusqu'au 2 décembre 2026 pour ce marquage technique.

Les déployeurs, eux, doivent déclarer les contenus :

• Deepfakes : tout contenu manipulé ressemblant à des personnes, objets ou lieux réels doit être signalé comme artificiel. Exception nuancée pour les usages artistiques, satiriques ou fictionnels, où la mention ne doit pas gâcher l'œuvre.
• Textes d'information publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public : signalement obligatoire, sauf si le contenu a fait l'objet d'une relecture humaine et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale.

Reconnaissance d'émotions et catégorisation biométrique

Les déployeurs doivent informer les personnes exposées au fonctionnement du système. Rappel : ces usages sont purement interdits sur le lieu de travail et dans l'enseignement.

Comment l'information doit être donnée

Le règlement ne se contente pas d'exiger l'information : il en fixe la qualité. Elle doit être fournie au plus tard lors de la première interaction ou exposition, de manière claire et distinguable, et respecter les exigences d'accessibilité.

Ce dernier point est régulièrement oublié : une mention affichée uniquement en gris clair sur fond blanc, ou inaccessible à un lecteur d'écran, ne remplit pas l'obligation.

Ce que vous devriez faire d'ici le 2 août

Le travail est court, à condition de savoir où regarder.

1. Lister les systèmes qui parlent ou qui produisent. Tout ce qui interagit avec un usager ou un agent, tout ce qui génère du texte, une image, une voix. Y compris les fonctionnalités d'IA arrivées par mise à jour dans des logiciels déjà en place — c'est là que se cachent les oublis.
2. Vérifier la mention pour chacun. Est-elle présente ? Au bon moment ? Compréhensible ? Accessible ?
3. Traiter les contenus publiés. Vos communications générées par IA sur des sujets d'intérêt public sont-elles relues et assumées par une personne, ou faut-il les signaler ?
4. Documenter. En cas de contrôle, il faudra montrer non seulement que la mention existe, mais que vous avez conduit l'analyse. C'est la trace qui vaut preuve.