AegidaLe calendrier de l'AI Act, à jour du report de décembre 2027
Le Digital Omnibus sur l'IA, adopté définitivement fin juin 2026, a repoussé de seize mois les obligations les plus lourdes du règlement. Mais il n'a pas tout repoussé — et la confusion sur ce point coûte cher. Voici ce qui s'applique, et quand.
Sommaire
Ce qui a changé en juin 2026
La Commission européenne a proposé le Digital Omnibus sur l'IA le 19 novembre 2025. Le texte a fait l'objet d'un accord provisoire le 7 mai 2026, a été formellement approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026, puis a reçu le feu vert final du Conseil de l'Union européenne le 29 juin 2026.
Il modifie pour la première fois le règlement (UE) 2024/1689 depuis son adoption en juin 2024. Son effet principal : le report des obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque.
Autre point important : le report est inconditionnel. La Commission avait initialement proposé un mécanisme de déclenchement lié à la disponibilité des normes harmonisées ; les co-législateurs l'ont remplacé par des dates fixes. Il n'y a donc pas d'incertitude à gérer : les nouvelles dates sont acquises.
Le calendrier complet
| Obligation | Date d'application | Statut |
|---|---|---|
| Interdictions (art. 5) — pratiques inacceptables : notation sociale, manipulation, identification biométrique à distance en temps réel… | 2 février 2025 | Inchangé |
| Littératie en IA (art. 4) — compétences des personnes qui utilisent l'IA | 2 février 2025 | Inchangé, formulation assouplie par l'Omnibus |
| Modèles à usage général (art. 51-56) — obligations des fournisseurs de GPAI | 2 août 2025 | Inchangé |
| Transparence (art. 50) — informer qu'un contenu ou une interaction est généré par IA | 2 août 2026 | Inchangé — sursis jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus |
| Haut risque — annexe III (systèmes autonomes : emploi, éducation, services essentiels, justice…) | 2 décembre 2027 | Reporté (était le 2 août 2026) |
| Haut risque — annexe I (IA intégrée à des produits déjà réglementés : dispositifs médicaux, machines, jouets…) | 2 août 2028 | Reporté (était le 2 août 2027) |
| Bacs à sable réglementaires | 2 août 2027 | Reporté d'un an |
Le 2 août 2026 : ce qui tombe vraiment
C'est la date qu'il ne faut pas manquer, précisément parce que beaucoup croient qu'elle a été repoussée. Deux choses s'y produisent.
L'article 50 s'applique
Les obligations de transparence entrent en application. Concrètement, si vous exploitez un système qui interagit avec des personnes ou qui produit du contenu, vous devez le signaler :
- un agent conversationnel doit indiquer à la personne qu'elle parle à une machine, sauf si c'est manifeste ;
- les contenus générés ou manipulés (texte, image, son, vidéo) doivent être identifiables comme tels — avec un sursis jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique ;
- les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent être portés à la connaissance des personnes exposées.
Le régime de sanctions s'active
Les amendes deviennent applicables. Pour les manquements aux obligations autres que les interdictions, le plafond est de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Ce que le report change (et ne change pas) pour vous
Le report de seize mois est une respiration, pas une dispense. Trois raisons de ne pas ranger le sujet jusqu'en 2027.
1. La qualification, elle, ne se reporte pas. Savoir si votre système est à haut risque reste nécessaire aujourd'hui : c'est ce qui détermine le travail à mener, son coût et son calendrier. Une organisation qui découvre en 2027 qu'elle exploite douze systèmes à haut risque n'aura pas le temps de les mettre en conformité.
2. Les obligations non reportées s'appliquent déjà. Les interdictions depuis février 2025, la littératie depuis février 2025, l'article 50 dans quelques jours.
3. Le travail de fond est long. Documentation technique, supervision humaine, gestion des risques, qualité des données, journalisation : ce sont des chantiers de plusieurs mois, pas des formalités. Le report déplace la date de rendu, pas la durée du travail.
La bonne lecture du report : vous avez gagné le temps de bien faire, pas le droit de ne rien faire.
Par où commencer
Dans l'ordre, et sans sauter d'étape :
- Inventorier. On ne peut pas qualifier ce qu'on ne connaît pas. La plupart des organisations sous-estiment d'un facteur trois le nombre de systèmes d'IA qu'elles exploitent — l'IA arrive souvent par des fonctionnalités de logiciels déjà en place.
- Qualifier. Pour chaque système : interdit, haut risque, risque limité (art. 50) ou minimal ? Et êtes-vous fournisseur ou déployeur ? Cette seconde question change entièrement la liste des obligations.
- Traiter d'abord ce qui est déjà applicable. Les interdictions, la littératie, l'article 50 avant le 2 août 2026.
- Planifier le haut risque sur l'horizon de décembre 2027, en commençant par les systèmes les plus critiques.
C'est exactement la séquence qu'outille la cartographie puis la qualification du risque d'Aegida.
Questions fréquentes
L'AI Act est-il reporté ?
Partiellement. Le Digital Omnibus, adopté en juin 2026, reporte les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III au 2 décembre 2027 et celles de l'annexe I au 2 août 2028. Les interdictions (2 février 2025), la littératie (2 février 2025), les obligations des modèles à usage général (2 août 2025) et l'article 50 sur la transparence (2 août 2026) ne sont pas reportés.
Que se passe-t-il le 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence de l'article 50 deviennent applicables : signaler les agents conversationnels, identifier les contenus générés par IA, informer les personnes exposées à la reconnaissance d'émotions ou à la catégorisation biométrique. Le régime de sanctions s'active également, avec un plafond de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Le report du haut risque est-il conditionnel ?
Non. Le mécanisme de déclenchement conditionnel initialement proposé par la Commission, lié à la disponibilité des normes harmonisées, a été abandonné au profit de dates fixes. Le 2 décembre 2027 et le 2 août 2028 sont acquis.
Faut-il attendre 2027 pour s'occuper du haut risque ?
Non. La qualification de vos systèmes reste nécessaire aujourd'hui : c'est elle qui détermine l'ampleur du travail. Et la mise en conformité d'un système à haut risque (documentation, supervision humaine, gestion des risques, qualité des données, journalisation) se compte en mois. Le report déplace la date de rendu, pas la durée du travail.
Où en êtes-vous, système par système ?
Aegida qualifie chaque système d'IA au regard de l'AI Act et vous dit ce qui s'applique, quand, et à qui. Démonstration interactive, sans inscription.
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